Taxe de séjour

Qu’est-ce que la taxe de séjour :

La taxe est versée par nuitée par les touristes qui séjournent dans un hébergement du territoire (hôtel, camping, meublé, chambre d’hôte, etc.)

Elle est collectée par l'hébergeur

Les dépenses liées au tourisme ne peuvent plus uniquement être supportées par le contribuable et la collectivité. Elles doivent aussi être en partie assurées par le visiteur. Sa contribution se traduit par le paiement de la taxe de séjour. 

 

Pourquoi l’avoir mise en place ?

L’objectif de cette taxe de séjour est de promouvoir et de développer le tourisme sur le territoire de la Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon.

La taxe de séjour est obligatoirement réinvestie par la collectivité qui la collecte dans l’action touristique, et participe ainsi au développement de l’activité économique des prestataires.

Son produit sera exclusivement affecté à des dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique du territoire.

 

Taxe de séjour au réel :

Elle permet aux logeurs de répercuter directement le montant de la taxe auprès des clients qui peuvent ainsi facilement identifier sans incidence sur le prix de leur séjour. L’hébergeur ne reverse que ce qu’il perçoit.

 

Tarifs appliqués :

Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

0,70 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

0,70 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

0,70 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

0,50 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

0,30 €

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

0,20 €

Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement

0,20 €

Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement

0,20 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes

0,20 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance

0,20 €

 

Période de perception et calendrier de versement :

La taxe de séjour est collectée auprès de chaque visiteur du 1er janvier au 31 décembre,

Le registre du logeur doit être rempli au fur et à mesure et tenu à jour. Il peut être réclamé à tout moment par le percepteur,

Un récapitulatif doit être adressé semestriellement à la trésorerie accompagné du règlement correspondant.

Le versement de cette taxe s’établit semestriellement :

  • Au 15 juillet : concernant la taxe de séjour perçue du 1er janvier au 30 juin
  • Au 15 janvier de l’année N+1 : concernant la taxe de séjour perçue du 1er juillet au 31 décembre

Par chèque établi à l’ordre du Trésor public accompagné de l’état récapitulatif signé à envoyer à la Trésorerie d’Is sur Tille ou en espèces, uniquement sur place en vous munissant de l'état récapitulatif signé

 

Obligations du logeur :

  • Se déclarer auprès de sa mairie
  • Afficher les tarifs de la taxe de séjour (affiche fournie)
  • Etablir une facture ou un reçu à chaque client sur lequel apparaîtra distinctement le montant de la taxe de séjour
  • Tenir à jour un document intitulé « le registre du logeur » (document fourni)
  • Envoyer un état récapitulatif accompagné du règlement semestriellement à la trésorerie (document fourni)

 

Contrôle et sanctions :

Taxation d’office

Lorsque la perception de la taxe de séjour par un hébergeur est avérée et que celui-ci, malgré deux relances successives espacées d'un délai de 15 jours, refuse de communiquer la déclaration et les pièces justificatives prévues à l'art R.2333-53 du CGCT, il sera alors procédé à la taxation d'office sur la base de la capacité totale d'accueil concernée multipliée par le tarif de taxe de séjour applicable sur la totalité des nuitées de la période considérée.

La deuxième et dernière relance mentionnera expressément le délai dont dispose le logeur pour régulariser sa situation, ainsi que les modalités et le montant de la taxation d'office à laquelle il s'expose dans le cas où il ne procéderait pas, dans le délai imparti, à cette régularisation.

Le montant du produit ainsi obtenu fera l’objet d’un titre de recette établi par la CCFSS et transmis à la trésorerie pour recouvrement, les poursuites se feront comme en matière de recouvrement des créances des collectivités locales. Elles pourront être interrompues à tout moment par une déclaration de l’hébergeur présentant toutes les garanties de sincérité dont il aura la charge de la preuve.

(capacité d’accueil de l’hébergement x nombre de nuitées de la période d’ouverture)

x tarif de la taxe de séjour

 

Collecte par les plateformes numériques :

Si un hébergement est commercialisé via des opérateurs électroniques, l’hébergeur n’a pas à contacter l’opérateur pour signaler qu’une taxe de séjour s’applique à l’hébergement et ni à leur demander à ce que la collecte intervienne.

L’hébergeur doit collecter la taxe comme les hébergeurs qui ne commercialisent pas leurs hébergements via des plateformes de type Airbnb ou autres.

 

Classement touristique :

Le classement par étoiles des hébergements touristiques concerne les hôtels, les campings, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences de tourisme, les villages de vacances et les meublés de tourisme. Le classement par étoiles est volontaire et le contrôle des hébergements est effectué par des organismes de contrôle accrédités, sur la base des critères de classement homologués par arrêté.

Pour conserver le bénéfice des étoiles, l'hébergement est désormais évalué tous les 5 ans. Pour gérer leur demande de classement, les exploitants d'hébergements collectifs s'inscrivent désormais en ligne et suivent leur démarche de classement à partir de leur espace établissement, de l'envoi du pré-diagnostic au cabinet de contrôle accrédité à la publication de leur établissement classé sur ce même site.

Tous les outils relatifs à la mise en place sont téléchargeables ci-dessous





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